A-23, r. 6 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2019-01-24

3. Pour l’application du présent règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Si un jour prévu au présent règlement tombe un jour férié ou un samedi, il est reporté automatiquement au jour ouvrable suivant.

Décision 95-12-19, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision OPQ 2018-267, a. 3.

2016-01-01

3. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent.

Décision 95-12-19, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

3. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent.

Décision 95-12-19, a. 3.